L’Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec (ANCQ) dénonce les effets désastreux des pensions alimentaires sans terme sur les conditions de vie de milliers de personnes âgées de 65 ans et plus de l’ensemble du Québec. En effet, selon des données inédites obtenues de Revenu Québec, 4 325 payeurs de pensions alimentaires étaient âgés de 65 ans et plus au 31 décembre 2014.

« Nous militons depuis plus de 15 ans contre les conditions de vie médiocres imposées aux nouveaux couples formés après une séparation du patrimoine. Pour une personne de 65 ans ou plus, la pratique des pensions alimentaires sans terme équivaut à payer deux fois pour financer la retraite de son ancien conjoint. En plus d’être injuste et offensante, cette situation en projette plusieurs dans la pauvreté, avec toutes ses conséquences possibles sur le plan de la santé physique et mentale. Sans oublier que l’évolution de la démographie ne fera qu’aggraver la situation. C’est révoltant.

Pourtant, la Cour Suprême a déjà invité les gouvernements à agir afin de limiter ce qu’il est convenu d’appeler cette double indemnisation. Les données dévoilées aujourd’hui et les nombreux témoignages reçus à l’ANCQ démontrent qu’il y a urgence d’agir. Nous demandons aux gouvernements canadien et québécois de légiférer afin de mettre fin aux pensions alimentaires sans terme, pour redonner un minimum de moyens et de dignité à des personnes qui se voient aujourd’hui dépouillées d’une retraite durement gagnée », déclare la présidente de l’ANCQ, Mme Lise Bilodeau.

Selon le jugement de la Cour Suprême intitulé Boston c. Boston (2001), l’expression « double indemnisation » décrit une situation où, après un partage égal des biens à la rupture d’un mariage, un conjoint sollicite une obligation alimentaire permanente, à partir des biens de l’autre conjoint qui ont déjà fait l’objet du partage ou de l’égalisation, à savoir généralement une pension de retraite. Devant cette situation, la Cour Suprême a invité les autorités législatives à agir dans les termes suivants : « La question de savoir comment un conjoint débiteur peut s’acquitter de son obligation d’égalisation profiterait de l’attention combien nécessaire que le législateur aurait dû depuis longtemps lui consacrer. Le problème de la double indemnisation ne surviendrait vraisemblablement pas si la pension était partagée entre les parties sur une base "conditionnelle" ».

Fondée en 1999, l’ANCQ est préoccupée par la discrimination et les conditions de vie médiocres vécues par des couples formés le plus souvent d’hommes divorcés unis à une nouvelle conjointe. L’ANCQ soutient ses quelque 2000 membres par des services d’écoute, d’aide et de référence. Elle prend régulièrement position en leur faveur auprès des décideurs gouvernementaux.

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